27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/12
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Dublin District Court — Irlande) — procédure pénale contre Owen Pardue
(Affaire C-321/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 - Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Incompétence manifeste de la Cour))
(2017/C 063/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Dublin District Court
Partie dans la procédure pénale au principal
Owen Pardue
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Dublin District Court (tribunal de district de Dublin, Irlande), par décision du 27 mai 2016.
(1) JO C 279 du 01.06.2016
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