20.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/4
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Antonio Semeraro
(Affaire C-484/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Incompétence manifeste - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/29/UE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 49, 51, 53 et 54 - Délit d’injures - Abrogation par le législateur national du délit d’injures - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
(2017/C 086/05)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Taranto
Partie dans la procédure pénale au principal
Antonio Semeraro
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Taranto (juge de paix de Tarente, Italie), par décision du 2 septembre 2016.
(1) JO C 428 du 21.11.2016
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