29.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/6
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Pál Aranyosi
(Affaire C-496/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Motifs de refus d’exécution - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 4 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Conditions de détention dans l’État membre d’émission - Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission - Question de nature hypothétique - Non-lieu à statuer))
(2018/C 032/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Partie dans la procédure au principal
Pál Aranyosi
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (tribunal régional supérieur de Brême, Allemagne), par décision du 12 septembre 2016.
(1) JO C 475 du 19.12.2016