11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/15
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano — Italie) — Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano / Palais Kaiserkron Srl
(Affaire C-549/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» - Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale - Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA))
(2017/C 424/21)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale Ufficio controlli di Bolzano
Partie défenderesse: Palais Kaiserkron Srl
Dispositif
L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception d’un droit proportionnel d’enregistrement frappant les baux commerciaux, tel que celui prévu par la réglementation nationale en cause au principal, même lorsque ces baux sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 30 du 30.01.2017