27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/20
Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Cabinet d’Orthopédie Stainier SPRL / État belge
(Affaire C-592/16) (1)
(2017/C 402/25)
Langue de procédure: le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 38 du 06.02.2017