CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
MME JULIANE KOKOTT
présentées le 23 janvier 2018 ( 1 )
Affaire C‑635/16 P
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Détermination de l’objet du litige – Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) – Programme de l’Union pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Communication d’une décision rejetant une proposition soumise en réponse à l’appel à propositions dans le cadre du MIE – Protection juridictionnelle effective »
I. Introduction
1.
L’affaire qui nous occupe constitue une parfaite illustration des problèmes auxquels le justiciable peut se voir confronté lorsque la Commission européenne a recours à une agence, en l’espèce l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), dans le cadre de l’exécution de ses missions.
2.
Il en va particulièrement ainsi lorsque, comme en l’espèce, la communication laisse à désirer : celle émanant de l’INEA, celle émanant de la Commission à l’égard de l’intéressé et très certainement également celle entre la Commission et l’INEA.
3.
La requérante au pourvoi avait présenté une importante demande de subvention d’environ 20 millions d’euros. Ni la Commission ni l’INEA ne lui ont notifié séparément la décision rejetant implicitement cette demande. Cette décision de la Commission, qui fixe la liste des propositions retenues, a été adoptée le 31 juillet 2015 et n’a été mise en ligne que trois mois plus tard.
4.
Au lieu de cela, l’INEA a, le 17 juillet 2015, à savoir deux semaines avant la date à laquelle la Commission a adopté sa décision, envoyé à la requérante au pourvoi un courrier électronique par lequel elle l’informait que sa proposition n’avait pas été incluse dans la liste provisoire des projets pour lesquels une subvention était accordée et lui en indiquait les raisons. Ainsi que la Commission elle aussi l’admet en exprimant des regrets, l’INEA avait fourni, dans cette notification, une indication des voies de recours induisant en erreur, qui donne l’impression que la Commission avait déjà adopté sa décision et que le délai de recours contre cette dernière avait déjà commencé à courir.
5.
Il apparaît que c’est ce courrier électronique qui a déclenché le recours de la partie requérante au pourvoi et a suscité chez elle une certaine confusion, ce qui se traduit par le fait que les conclusions de la requête sont dirigées contre « la décision de la Commission du 17 juillet 2015 », date qui correspond à celle du courrier électronique, et que, dans la requête, l’acte attaqué n’est pas défini de manière uniforme. La Commission a soulevé contre ladite requête une exception d’irrecevabilité. Sans examen plus approfondi de ce qui constituait l’objet du recours, le Tribunal a, par ordonnance du 11 octobre 2016 ( 2 ), considéré que le recours était dirigé contre ledit courrier électronique et a accueilli ladite exception d’irrecevabilité, en indiquant que la Commission n’était pas l’auteur de l’acte attaqué et que celui-ci n’avait qu’un caractère provisoire.
6.
C’est cette ordonnance du Tribunal qui est attaquée par le présent pourvoi. Ce dernier donne à la Cour l’occasion de souligner l’importance que revêt une interprétation utile des conclusions de la requête aux fins de la mise en œuvre d’une protection juridictionnelle effective. Et il en va d’autant plus ainsi que, dans l’affaire qui nous occupe, c’est précisément en raison d’une communication laissant à désirer que le justiciable a été « mis sur la mauvaise voie ».
7.
Nous ajoutons que, entre-temps, la partie requérante au pourvoi a saisi le Tribunal d’un autre recours, dans lequel elle a reformulé ses conclusions. Dans celui-ci, elle demande l’annulation de la « décision d’exécution de la Commission […] du 31 juillet 2015 établissant la liste des propositions retenues » ( 3 ). Dans cette procédure également, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, cette fois au motif que le recours n’avait pas été formé dans les délais. Même si cela ne saurait être un élément pertinent dans l’appréciation du présent pourvoi, l’importance que revêt une interprétation utile des conclusions aux fins de la mise en œuvre d’une protection juridictionnelle effective en est encore soulignée. Une telle interprétation aurait en l’espèce permis de se passer d’un autre recours et éviterait qu’au final, nonobstant deux recours, la légalité au fond de l’acte de la Commission puisse éventuellement ne pas être du tout contrôlée par le juge.
II. Le cadre juridique
8.
Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 4 ) établit le cadre juridique de la création et du fonctionnement des agences exécutives. L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement permet à la Commission de créer une agence exécutive en vue de la charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. Selon l’article 4, paragraphe 2, les agences exécutives ont la personnalité juridique. L’article 6 définit les tâches dont la Commission peut charger les agences exécutives, sachant que celles-ci ne peuvent être chargées de tâches qui impliquent une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques. Les modalités de cette délégation doivent être définies dans un acte de délégation.
9.
L’INEA a été créée sur la base du règlement no 58/2003, par la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 ( 5 ). En tant que successeur de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l’INEA s’est vu confier en particulier la gestion de certaines parties du programme de l’Union européenne pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
10.
L’objectif du programme MIE de l’Union est d’accélérer les investissements dans les réseaux transeuropéens. Les fonds disponibles à cet effet pour le secteur des transports s’élèvent, pour la période 2014‑2020, à 22 milliards d’euros ( 6 ).
11.
L’article 18 du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 ( 7 ), est ainsi libellé :
« Octroi du concours financier de l’Union
1. À la suite de chaque appel à propositions […], la Commission décide, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, du montant du concours financier à octroyer aux projets sélectionnés ou à des parties de ceux-ci. […]
2. La Commission informe les bénéficiaires et les États membres concernés de tout concours financier devant être octroyé. »
12.
L’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1316/2013 prévoit que la Commission est assistée par le comité de coordination du MIE.
13.
S’agissant de la procédure d’examen, l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1316/2013 renvoie à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ( 8 ), qui prévoit :
« 1. Lorsque la procédure d’examen s’applique, le comité émet son avis […]
2. Lorsque le comité émet un avis favorable, la Commission adopte le projet d’acte d’exécution. »
14.
Le considérant 11 du règlement no 182/2011 souligne que la procédure d’examen « devrait garantir que les actes d’exécution ne peuvent pas être adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l’avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles […] »
15.
La décision C(2013) 9235 final de la Commission portant délégation à l’INEA en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l’Union en matière d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications et en matière de recherche et d’innovation dans le domaine du transport et de l’énergie, et comprenant notamment l’exécution de crédits inscrits au budget général de l’Union, définit les tâches respectives de la Commission et de l’INEA.
16.
L’article 5, intitulé « tâches réservées à la Commission », de la décision C(2013) 9235 final prévoit, au paragraphe 2, que l’Agence n’effectue pas en particulier les tâches suivantes :
« adopter des décisions de subvention dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des modifications éventuelles de ces décisions. »
L’annexe I, sous B, de la décision C(2013) 9235 final prévoit que les tâches suivantes sont déléguées à l’INEA :
« […]
a)
mener à bien les opérations et procédures conduisant à l’adoption des décisions d’attribution et d’octroi de subvention de la Commission et à la conclusion des conventions de subvention et gérer les décisions et conventions qui en résultent :
–
[…]
–
informer les candidats rejetés et retenus des décisions d’attribution de la Commission […] »
III. Le contexte du pourvoi
17.
La partie requérante au pourvoi, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV, est une société établie aux Pays-Bas qui gère une flotte de 50 navires polyvalents.
A. Les faits et la procédure de sélection
18.
Le 11 septembre 2014, l’INEA a lancé à un appel à propositions dans le cadre du MIE pour le secteur des transports. L’une des priorités des propositions devait être la promotion de mesures respectueuses de l’environnement dans le contexte du développement des « autoroutes de la mer » (motorways of the Sea) ( 9 ) .
19.
Le 25 février 2015, la partie requérante au pourvoi a soumis une proposition. Celle-ci consistait notamment à équiper d’épurateurs vingt‑cinq de ses navires battant pavillon sur les autoroutes de la mer du Nord et de la mer Baltique.
20.
La sélection des propositions a été faite en deux étapes, impliquant initialement une phase de sélection externe par des experts indépendants, suivie d’une phase de sélection interne dirigée par la direction générale compétente de la Commission. La liste des propositions sélectionnées dans le cadre de cette procédure a ensuite été soumise au comité de coordination du MIE prévu à l’article 25 du règlement no 1316/2013, qui a émis un avis favorable.
21.
Le 17 juillet 2015, la partie requérante au pourvoi a reçu un courrier électronique de l’INEA (ci-après le « courrier électronique du 17 juillet 2015 ») dont la teneur était la suivante :
« [l]’évaluation des propositions éligibles a eu lieu et la Commission a établi une liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union [européenne]. Le 10 juillet 2015, le comité de coordination du MIE […] a rendu un avis favorable concernant ce projet de liste.
Nous sommes au regret de vous informer que votre proposition n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure en question, pour les raisons suivantes :
[une énumération de motifs suit]
La procédure ayant pour objet l’adoption par la Commission […] d’une décision relative à la sélection et à l’octroi de subventions […] est en cours. Dans le cas peu probable où l’adoption de cette décision aboutirait à des modifications concernant votre proposition, vous en serez informé séparément par courriel.
[…]
Toute [demande, réponse ou plainte] que vous introduiriez […] n’aura ni pour objet ni pour effet de suspendre les délais impartis pour former un recours en annulation de la décision de la Commission qui vous est notifiée par le présent message, un tel recours devant être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent message [Il est ensuite fait référence à la compétence du Tribunal de l’Union européenne, avec l’indication de l’adresse de celui-ci]. [...] »
22.
Le 31 juillet 2015, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2015) 5274 final établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel (ci‑après la « décision d’exécution du 31 juillet 2015 »). L’article unique de ladite décision dispose comme suit :
« La liste des projets d’intérêt commun dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) admis à bénéficier d’un concours financier de [l’Union européenne], les coûts totaux éligibles estimés des actions, le pourcentage de l’aide financière par rapport aux coûts totaux éligibles estimés et les plafonds respectifs de l’aide financière, figurant à l’annexe, sont approuvés. »
23.
Le projet de la partie requérante au pourvoi ne figure pas dans la liste des projets sélectionnés.
24.
La décision d’exécution du 31 juillet 2015 a été publiée le 12 octobre 2015 sur le site Internet de la direction générale « Mobilité et transports » de la Commission et le 14 octobre 2015 sur le site Internet de l’INEA.
B. Procédure devant le Tribunal et ordonnance attaquée
25.
Le 25 septembre 2015, la requérante au pourvoi a saisi le Tribunal d’un recours par lequel elle demande l’annulation de la « décision par laquelle la Commission a rejeté, le 17 juillet 2015, [sa] proposition ». Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T‑564/15.
26.
La partie requérante au pourvoi invoquait deux moyens. D’une part, elle faisait grief à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation de sa proposition. D’autre part, elle reprochait à la Commission d’avoir méconnu le principe de l’égalité de traitement, en ce que celle-ci n’aurait pas retenu sa proposition, alors qu’elle aurait retenu d’autres positions similaires, sans que cette différence de traitement soit justifiée.
27.
Le 18 décembre 2015, la Commission a soulevé, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité. Ce mémoire a été signifié à la partie requérante au pourvoi le 12 février 2016.
28.
La Commission fondait l’exception d’irrecevabilité sur deux arguments. Premièrement, le courrier électronique litigieux du 17 juillet 2015 constituerait une mesure préparatoire et ne serait donc pas un acte attaquable. Deuxièmement, le recours ne pourrait pas être dirigé contre la Commission, car ce serait non pas celle-ci, mais l’INEA, qui serait l’auteur de la mesure attaquée.
29.
Dans ses observations du 21 mars 2016 sur l’exception d’irrecevabilité, la partie requérante au pourvoi faisait valoir que ce courrier électronique du 17 juillet 2015 l’informait de la décision définitive de la Commission de rejeter sa proposition ou, en tout état de cause, qu’elle pouvait l’interpréter ainsi. Certes, ce serait l’INEA qui aurait envoyé le courrier électronique du 17 juillet 2015, mais celui-ci ne ferait que communiquer une décision de la Commission qu’elle contestait par le recours en cause. En outre, son recours devrait en tout état de cause être compris en ce sens qu’il visait également la décision d’exécution du 31 juillet 2015. La partie requérante au pourvoi concluait donc au rejet de l’exception d’irrecevabilité de la Commission.
30.
Dans son ordonnance adoptée par procédure écrite, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité de la Commission et rejeté par conséquent le recours comme étant irrecevable (ci-après l’« ordonnance attaquée ») ( 10 ).
31.
Au point 9 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal indique que les conclusions formulées par la partie requérante au pourvoi sont dirigées contre « le courrier électronique du 17 juillet 2015 ». Se fondant sur cette acception des conclusions de la requête, le Tribunal parvient à la conclusion que le recours dirigé contre la Commission est irrecevable, dès lors que le courrier électronique du 17 juillet 2015 émane non pas de cette dernière, mais de l’INEA. Le Tribunal estime, en outre, que le recours est irrecevable également au motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision définitive. Celle-ci n’a été adoptée que par la décision d’exécution du 31 juillet 2015. Enfin, selon le Tribunal, le recours ne peut pas non plus être étendu a posteriori afin de viser également ladite décision.
IV. La procédure de pourvoi et les conclusions des parties
32.
Par un mémoire du 8 décembre 2016, la partie requérante au pourvoi a formé un pourvoi contre l’ordonnance attaquée et conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
annuler l’ordonnance attaquée ;
–
renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
–
condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.
33.
Dans son mémoire d’observations du 16 février 2017, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
–
rejeter le pourvoi et
–
condamner la partie requérante au pourvoi aux dépens.
34.
Devant la Cour, le pourvoi a donné lieu à une procédure écrite.
V. Analyse
35.
La partie requérante fonde son pourvoi sur trois moyens. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci est dirigé contre la Commission, alors qu’elle n’est pas l’auteur de l’acte attaqué. Deuxièmement, le Tribunal a commis une autre erreur de droit en jugeant le recours irrecevable au motif que ledit acte ne constitue pas une décision définitive. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant de comprendre le recours en annulation comme visant la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
36.
Nous proposons d’examiner conjointement les premier et troisième moyens de pourvoi et de constater que le recours était dirigé non pas contre le courrier électronique de l’INEA, mais contre la décision d’exécution de la Commission du 31 juillet 2015. Sur ce fondement, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée. Il n’est donc plus nécessaire d’examiner le deuxième moyen de pourvoi. Nous aborderons toutefois à titre liminaire les objections qu’oppose la Commission à la recevabilité du pourvoi.
A. Sur la recevabilité du pourvoi
37.
La Commission soutient que le pourvoi est irrecevable dans son ensemble. Selon elle, le pourvoi, reprenant les arguments présentés en première instance et introduisant de nouveaux éléments de fait, vise à ce que la Cour procède à une nouvelle appréciation.
38.
Nous ne sommes pas convaincus par cet argument.
39.
Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de la décision du Tribunal qui est attaquée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction ( 11 ).
40.
Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faites par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés dans le cadre du pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens ( 12 ). En effet, le pourvoi vise précisément à mettre à l’épreuve l’analyse juridique faite par le Tribunal de l’argumentation présentée en première instance.
41.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la Commission, il ne peut pas être constaté que la partie requérante au pourvoi se limite de manière générale à reprendre les arguments déjà invoqués en première instance sans présenter des arguments contre une partie essentielle de la motivation de l’ordonnance attaquée.
42.
Nous reviendrons, le cas échéant, dans le cadre de l’analyse des différents moyens de pourvoi, sur les arguments de la Commission tirés de ce que la partie requérante au pourvoi avance des faits ou des arguments nouveaux ou de ce qu’il existerait pour d’autres motifs des doutes sur la recevabilité de l’argumentation de la partie requérante au pourvoi.
B. Les premier et troisième moyens de pourvoi
43.
Dans le cadre de la première branche du premier moyen de pourvoi, la partie requérante au pourvoi fait essentiellement grief au Tribunal d’avoir considéré à tort que l’INEA était l’auteur de la décision attaquée. Cela explique que le Tribunal ait considéré que le recours, qui était dirigé contre la Commission, l’ait été contre le mauvais destinataire. Dans la seconde branche du premier moyen de pourvoi, la partie requérante au pourvoi fait valoir que quand bien même l’INEA devrait être considérée comme étant l’auteur de l’acte attaqué, ce dernier devrait en tout état de cause être attribué à la Commission ; par conséquent, le recours dirigé contre celle-ci était recevable. Par son troisième moyen de pourvoi, la partie requérante au pourvoi fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a refusé de comprendre son recours comme étant (aussi) dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
44.
La Commission conteste ces arguments. Selon elle, le Tribunal était fondé à rejeter comme étant irrecevable le recours dirigé contre la Commission. En outre, c’est à bon droit qu’il a refusé d’étendre l’objet du litige à la décision d’exécution de la Commission du 31 juillet 2015. De surcroît, la Commission fait valoir que l’argumentation de la partie requérante au pourvoi, en ce qu’elle se fonde sur une erreur excusable, est nouvelle et, à ce titre, irrecevable. Selon la Commission, la partie requérante au pourvoi n’est pas davantage recevable à invoquer, dans sa requête en pourvoi, une réunion avec la Commission du 20 octobre 2015 qu’elle n’a pas mentionnée en première instance.
45.
En substance, les premier et troisième moyens de pourvoi font grief au Tribunal d’avoir retenu à tort, d’une part, que le recours était dirigé contre l’INEA et, d’autre part, que celui-ci n’était pas dirigé contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
46.
Je n’aperçois pas d’éléments susceptibles de justifier de manière spécifique l’irrecevabilité des premier et troisième moyens de pourvoi. En particulier, les fins de non-recevoir soulevées par la Commission ne sauraient prospérer. Il importe peu que la partie requérante au pourvoi soit recevable à invoquer, dans le cadre du pourvoi, une réunion avec la Commission ou une erreur excusable, dès lors qu’il y a lieu d’accueillir lesdits moyens de pourvoi indépendamment desdits arguments.
47.
En effet, le point décisif est que dans son ordonnance, le Tribunal a dénaturé le sens des conclusions de la requête. C’est à tort qu’il a retenu ( 13 ) que l’acte attaqué par la partie requérante au pourvoi était le courrier électronique du 17 juillet 2015.
48.
Le Tribunal en a déduit à tort que le recours était irrecevable ( 14 ), dès lors que celui-ci était dirigé non pas contre l’INEA en tant qu’auteur du courrier électronique du 17 juillet 2015, mais contre la Commission. Pour cette raison, c’est également à tort que le Tribunal a retenu ( 15 ) qu’il était nécessaire d’étendre l’objet du litige afin de viser la décision d’exécution du 31 juillet 2015, ce qui n’était en l’espèce pas autorisé, en vertu de l’article 86 de son règlement de procédure.
49.
Or, le Tribunal, en se fondant sur sa propre jurisprudence selon laquelle l’identification de l’acte attaqué peut résulter implicitement des mentions reprises dans la requête et de l’ensemble de l’argumentation de celle-ci ( 16 ), aurait dû reconnaître que l’objet du recours, lequel était expressément dirigé contre la Commission, était non pas le courrier électronique du 17 juillet 2015 en tant que tel, mais la décision de la Commission du 31 juillet 2015 rejetant la proposition de la partie requérante au pourvoi dans le cadre de la procédure de sélection.
50.
Il est vrai que, dans sa requête, la partie requérante au pourvoi n’identifie pas l’acte attaqué de manière toujours uniforme. Ainsi, elle définit celui-ci tout d’abord comme étant la « décision par laquelle la Commission a rejeté, le 17 juillet 2015, [sa] proposition […] (ci-après la “décision”) ». En revanche, plus loin dans la requête, il est indiqué que la Commission lui a envoyé, le 17 juillet 2015, un courrier électronique et la partie requérante au pourvoi qualifie ce « courrier électronique du 17 juillet 2015 » de « décision ». Dans l’exposé des motifs de sa requête, la partie requérante au pourvoi fait également référence à la « décision » et conteste la motivation de celle-ci en se fondant sur le libellé du courrier électronique du 17 juillet 2015. Dans les conclusions de sa requête, elle se réfère uniquement à la « décision », qu’il y aurait lieu d’annuler également pour « défaut de motivation ou motivation inadéquate ».
51.
Néanmoins, la partie requérante au pourvoi, dans sa réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, a clairement indiqué que, selon elle, le courrier électronique du 17 juillet 2015 de l’INEA ne devrait être compris que comme la notification d’une décision de rejet de la Commission et que son recours est dirigé expressément non pas contre l’INEA, mais contre la Commission en tant qu’auteur de ladite décision de rejet.
52.
Dans ce contexte, caractérisé par le fait que la partie requérante au pourvoi a certes qualifié de diverses manières l’acte qu’elle conteste, mais exprime clairement et sans ambiguïté son acception de l’objet du litige dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le Tribunal ne pouvait pas retenir sans examen plus approfondi que l’objet du recours était le courrier électronique du 17 juillet 2015.
53.
Il en va d’autant plus ainsi que le Tribunal, aux points 18 et 23 de l’ordonnance attaquée, aborde expressément le fait que, selon la requérante, le recours de celle-ci est dirigé non pas contre un acte de l’INEA, mais contre un acte de la Commission, qui a été seulement notifié par l’acte de la première. Dans ce contexte, il y a également lieu d’indiquer que le Tribunal, aux points 32 à 36 de l’ordonnance attaquée, analyse et constate expressément que la décision de la Commission à laquelle se réfère le courrier électronique du 17 juillet 2015 n’était pas encore définitive. Ainsi, le Tribunal est en contradiction par rapport à sa propre interprétation de l’objet du litige.
54.
Enfin, le recours était dirigé expressément contre la Commission, ce qui, selon les considérations du Tribunal lui-même ( 17 ), était cohérent dans la mesure où il en découle que seule la Commission, et non l’INEA, était autorisée à adopter une décision d’attribution dans le cadre de la procédure de sélection ( 18 ). Le Tribunal procède ainsi à une interprétation de l’objet du litige qui, en vertu de sa propre analyse, doit nécessairement avoir pour conséquence que le recours ne saurait prospérer.
55.
En outre, le Tribunal, s’il avait procédé à une interprétation correcte des conclusions de la requête, aurait dû reconnaître que la décision d’exécution du 31 juillet 2015 faisait partie de l’objet du recours.
56.
En effet, ainsi qu’il résulte des considérations faites au point 49, le recours avait pour objet l’annulation de la décision par laquelle la Commission a rejeté la proposition soumise par la partie requérante au pourvoi dans le cadre de la procédure d’adjudication.
57.
Conformément aux articles 18 et 25 du règlement no 1316/2013 ( 19 ), la Commission, à la suite de la procédure d’examen prévue, a adopté la décision d’exécution du 31 juillet 2015 qui fixe les projets retenus et le montant du concours financier accordé. La proposition de la partie requérante au pourvoi ne fait pas partie desdits projets et a par conséquent été implicitement rejetée.
58.
Il importe peu que, dans ce contexte, la partie requérante au pourvoi se soit référée dans sa requête à une décision de la Commission du 17 juillet 2015, à savoir la date du courrier électronique. Cela ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré que la décision d’exécution du 31 juillet 2015 est comprise dans l’objet du recours.
59.
Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, à la date à laquelle la partie requérante au pourvoi a saisi le Tribunal de son recours, à savoir le 25 septembre 2015, celle-ci ne disposait que du courrier électronique du 17 juillet 2015. Or, ainsi que le Tribunal lui-même l’admet ( 20 ), la teneur dudit courrier électronique n’était pas dépourvue d’ambiguïté. La partie requérante au pourvoi avait compris ledit courrier électronique en ce sens que celui-ci lui notifiait la décision de rejet de la Commission.
60.
Néanmoins, à la date de l’introduction du recours, la Commission avait depuis longtemps adopté la décision d’exécution du 31 juillet 2015.
61.
Or, contrairement aux dispositions applicables, cette décision n’avait pas été notifiée séparément à la partie requérante au pourvoi. À cet égard, il résulte de la décision C(2013) 9235 final que la répartition des tâches entre la Commission et l’INEA consiste en ce que la Commission adopte la décision pertinente et l’INEA veille à notifier séparément celle-ci à l’intéressé ( 21 ).
62.
En outre, il est constant que la décision d’exécution du 31 juillet 2015 n’a été publiée sur le site Internet de la direction générale « Mobilité et transports » de la Commission que le 12 octobre 2015 et sur le site Internet de l’INEA que le 14 octobre 2015, c’est-à-dire seulement quelques semaines après l’introduction du recours.
63.
À cet égard, la partie requérante au pourvoi, en se référant à une décision de la Commission du 17 juillet 2015, ne fait que donner une indication erronée qui s’explique entièrement par les circonstances de l’affaire et qui ne permet pas de nourrir des doutes sérieux sur l’identité de la décision qu’elle conteste et qui constitue l’objet du recours ( 22 ).
64.
Il s’ensuit que, par ailleurs, une interprétation de l’objet du litige englobant également la décision d’exécution du 31 juillet 2015 ne porte pas non plus atteinte aux droits de la défense de la Commission. Il en va d’autant plus ainsi que la partie requérante au pourvoi, dans ses observations en réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par cette dernière, a expressément déclaré que le Tribunal devrait considérer son recours comme étant dirigé contre ladite décision.
65.
Enfin, le Tribunal aurait dû reconnaître que l’interprétation de l’objet du recours expressément plaidée par la partie requérante était également la seule qui était utile.
66.
Ainsi que nous l’avons déjà constaté au point 54 des présentes conclusions, en vertu des constatations du Tribunal lui-même, un recours demandant l’annulation du « courrier électronique du 17 juillet 2015 » n’était pas susceptible de prospérer. De plus, il résulte au moins implicitement du point 35 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal estimait qu’un recours en annulation ne pouvait être dirigé que contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015. Ici aussi, il s’avère à nouveau que le Tribunal adopte l’interprétation des conclusions de la requête qui selon sa propre conception doit emporter le rejet du recours pour irrecevabilité.
67.
À cet égard, une interprétation du recours englobant la décision d’exécution du 31 juillet 2015 s’impose également afin de garantir une protection juridictionnelle effective ( 23 ).
68.
Au regard de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que le Tribunal, en considérant que le recours était dirigé contre le courrier électronique du 17 juillet 2015 et non contre la décision d’exécution du 31 juillet 2015, a dénaturé les conclusions de la requête et a rejeté à tort le recours comme étant irrecevable.
69.
Sur ce fondement, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du premier moyen de pourvoi ou le deuxième moyen de pourvoi.
VI. Conclusions
70.
Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée. La Commission ne s’étant pas encore exprimée sur le fond, le litige n’est pas en état d’être jugé et doit, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, être renvoyé au Tribunal pour qu’il statue. Les dépens sont réservés (conclusion a contrario tirée de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour).
VII. Résultat
71.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit dans l’affaire C‑635/16 P :
1)
L’ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (T‑564/15, EU:T:2016:611), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
( 1 ) Langue originale : l’allemand.
( 2 ) Ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (T‑564/15, non publiée, EU:T:2016:611).
( 3 ) Affaire T‑149/16, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (JO 2016, C 211, p. 56). À ce jour, le Tribunal n’a pas encore rendu sa décision.
( 4 ) JO 2003, L 11, p. 1.
( 5 ) JO 2013, L 352, p. 65.
( 6 ) Décision d’exécution C(2014) 1921 final de la Commission établissant un programme de travail pluriannuel 2014 pour une assistance financière dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – secteur des transports pour la période 2014-2020, modifiée par les décisions d’exécution de la Commission C(2015) 2192 final, du 8 avril 2015, C(2015) 7358 final, du 30 octobre 2015 et C(2017) 5437 final, du 3 août 2017.
( 7 ) JO 2013, L 348, p. 129.
( 8 ) JO 2011, L 55, p. 13.
( 9 ) Voir annexe II, point 3.3.4, de la décision d’exécution de la Commission C(2014) 1921 final.
( 10 ) Ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission (T‑564/15, non publiée, EU:T:2016:611).
( 11 ) Arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 46 et jurisprudence citée).
( 12 ) Arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 47 et jurisprudence citée).
( 13 ) Ordonnance attaquée, points 9, 19, 22 et 40.
( 14 ) Ordonnance attaquée, point 24.
( 15 ) Ordonnance attaquée, points 38 à 40.
( 16 ) Voir, notamment arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 108).
( 17 ) Ordonnance attaquée, points 21 et 23.
( 18 ) Voir point 15 des présentes conclusions. Qu’il soit permis de mentionner entre parenthèses que les compétences de l’INEA qui sont reprises au point 21 de l’ordonnance attaquée ne sont que partiellement pertinentes pour l’affaire qui nous occupe.
( 19 ) Voir points 11 à 14 des présentes conclusions.
( 20 ) Voir ordonnance attaquée, point 32.
( 21 ) Voir point 16 des présentes conclusions.
( 22 ) Voir ordonnance du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T‑1/10, EU:T:2011:507, points 33 et 34), confirmée par arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA (C‑626/11 P, EU:C:2013:595, point 29).
( 23 ) Voir, également, point 7 des présentes conclusions.