4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 4 janvier 2016 – procédure pénale contre J.S.R.
(Affaire C-2/16)
(2016/C 118/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
J.S.R.
Questions préjudicielles
L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après les «LTTE») à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 23 juillet 2007 au 11 mai 2009, en particulier par les décisions du Conseil des
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29 mai 2006 (2006/379/CE) (2),
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28 juin 2007 (2007/445/CE) (3),
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20 décembre 2007 (2007/868/CE) (4),
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15 juillet 2008 (2008/583/CE) (5), et
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26 janvier 2009 (2009/62/CE) (6)
est-elle invalide?
(1) JO L 344, p. 70.
(2) Décision du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144, p. 21).
(3) Décision du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58).
(4) Décision du Conseil du 20 décembre 2007 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), telle que corrigée.
(5) Décision du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21).
(6) Décision du Conseil du 26 janvier 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE (JO L 23, p. 25).
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