29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 4 janvier 2016 — J.D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
(Affaire C-4/16)
(2016/C 111/09)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.D.
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Questions préjudicielles
La notion d’énergie hydroélectrique en tant que source d’énergie renouvelable, visée à l’article 2, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3, et le considérant 30 de cette même directive, s’entend-elle exclusivement de l’énergie produite par une centrale hydroélectrique utilisant la chute d’eaux intérieures de surface, y compris la chute d’eaux fluviales, ou s’entend-elle aussi de l’énergie produite dans une centrale hydraulique (qui n’est pas une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage) localisée au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement?
(1) JO 2009, L 140, p. 16
Full & Egal Universal Law Academy