25.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/14
Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne
(Affaire C-16/16 P)
(2016/C 145/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérant: royaume de Belgique (représentants: Mmes L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—
Annuler dans son intégralité l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-721/14;
—
dire le recours recevable;
—
statuer au fond;
—
dire les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise recevables;
—
et condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
Premier moyen du pourvoi: violation des principes de répartition des compétences, de loyauté et d’équilibre institutionnel et application erronée des conditions énoncées à l’article 263 TFUE.
Deuxième moyen: violation de la réciprocité du principe de loyauté et atteinte à la qualité de requérant privilégié d’un État membre visant à protéger ses prérogatives.
Troisième moyen: interprétation erronée des conséquences juridiques de la recommandation à l’égard de la Belgique.
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