14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag siégeant à Haarlem (Pays-Bas) le 13 janvier 2016 — K/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-18/16)
(2016/C 098/31)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag siégeant à Haarlem
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive sur l’accueil (1) est-il conforme à l’article 6 de la Charte (2):
1)
dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers a été placé en rétention au titre de l’article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive sur l’accueil et a le droit, en vertu de l’article 9 de la relative aux procédures d’asile (3), de rester dans un État membre jusqu’à ce que sa demande d’asile ait fait l’objet d’une décision en première instance, et
2)
compte tenu des explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17) selon lesquelles les limitations qui peuvent légitimement être apportées aux droits prévus à l’article 6 ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH [convention européenne des droits de l’homme] dans le libellé même de l’article 5, paragraphe 1, sous f), et de l’interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l’homme à cette dernière disposition, notamment dans son arrêt du 22 septembre 2015, Nabil et autres c. Hongrie, 62116/12, selon laquelle la rétention d’un demandeur d’asile est contraire à la disposition précitée de la CEDH si cette rétention n’a pas été imposée à des fins d’éloignement?
(1) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180, p. 96).
(2) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1).
(3) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180, p. 60).
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