14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/25
Recours introduit le 15 janvier 2016 — Commission européenne/Pologne
(Affaire C-23/16)
(2016/C 098/32)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: Pologne
Conclusions
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constater que, en omettant d’établir un registre électronique national des entreprises de transport routier et de le connecter aux registres électroniques nationaux des autres États membres, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1);
—
condamner la Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les registres électroniques nationaux doivent être créés et connectés aux registres électroniques nationaux des autres États membres au plus tard le 31 décembre 2012.
(1) JO L 300, p. 51.
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