7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/12
Recours introduit le 18 janvier 2016 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-30/16)
(2016/C 090/16)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et G. Braun, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater que la République fédérale d'Allemagne, en ne transposant pas complètement l’article 4, paragraphe 1, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4, sous d), f), et h), l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/126/CE (1), a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de cette directive;
—
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les dispositions nécessaires devaient être adoptées et publiées pour le 19 janvier 2011 et être en application depuis le 19 janvier 2013.
(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403, p. 18).
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