10.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/5
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Dresden (Allemagne) le 19 janvier 2016 — Ute Wunderlich/Bulgarian Air Charter Limited
(Affaire C-32/16)
(2016/C 165/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Dresden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ute Wunderlich
Partie défenderesse: Bulgarian Air Charter Limited
Question préjudicielle
Y-a-t-il annulation d’un vol au sens de l’article 2, sous l), du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’appareil effectuant le vol prévu a décollé conformément à la programmation et atterri au lieu de destination avec un retard inférieur à trois heures, mais qu’il a toutefois effectué une escale non prévue?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
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