21.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 106/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 janvier 2016 — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-38/16)
(2016/C 106/29)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Compass Contract Services Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Questions préjudicielles
1)
La différence de traitement opérée par le Royaume-Uni entre les demandes Fleming relatives à la TVA collectée (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 4 décembre 1996) et les demandes Fleming relatives à la TVA déductible (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 1er mai 1997 — c’est-à-dire plus tard que les demandes Fleming relatives à la TVA collectée) entraîne-t-elle:
a)
une violation du principe d’égalité de traitement du droit de l’Union; et/ou
b)
une violation du principe de neutralité fiscale du droit de l’Union; et/ou
c)
une violation du principe d’effectivité du droit de l’Union; et/ou
d)
une violation de tout autre principe pertinent du droit de l’Union?
2)
En cas de réponse affirmative à la question 1a) à 1d), comment les demandes Fleming relatives à la TVA collectée doivent-elles être traitées concernant la période allant du 4 décembre 1996 au 30 avril 1997?
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