18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 28 janvier 2016 — Stryker EMEA Supply Chain Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
(Affaire C-51/16)
(2016/C 136/21)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stryker EMEA Supply Chain Services BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
Questions préjudicielles
1)
La position 9021 de la NC [Nomenclature Combinée] doit-elle être interprétée en ce sens que les vis d’implants, telles que décrites au point 4 ci-dessus, qui sont exclusivement destinées à être installées dans le corps humain pour le traitement de fractures osseuses ou la fixation de prothèses, peuvent être classées sous cette position?
2)
Le règlement no 1212/2014 (1) est-il valide?
(1) Règlement d’exécution no 1212/2014 de la Commission, du 11 novembre 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 329, p. 3).
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