25.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/20
Recours introduit le 3 février 2016 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-62/16)
(2016/C 145/26)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, M. Heller et A. Biolan, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2012/33/UE (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
—
infliger à la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte de 38 042,6 euros par jour de retard à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition complète de la directive 2012/33/UE;
—
condamner la Roumanie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 18 juin 2014.
(1) Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 327, p. 1).
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