17.5.2016
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Journal officiel de l'Union européenne
C 175/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid (Espagne) le 15 février 2016 — Caixabank S.A./Héctor Benlliure Santiago
(Affaire C-91/16)
(2016/C 175/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caixabank S.A.
Partie défenderesse: Héctor Benlliure Santiago
Question préjudicielle
L’utilisation du taux convenu pour les intérêts rémunératoires dans un cas dans lequel les intérêts qui s’appliquent sont les intérêts de retard est-elle conforme à la directive 93/13 (1) ou, au contraire, cela constitue-t-il une révision du contrat non permise par la jurisprudence communautaire?
(1) Directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.
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