2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada (Espagne) le 15 février 2016 — Bankia S.A./Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza
(Affaire C-92/16)
(2016/C 156/36)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bankia S.A.
Partie défenderesse: Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez et Sheyla-Jeanneth Felix Caiza
Questions préjudicielles
1)
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat ne peut pas subsister sans la clause abusive lorsqu’en l’absence de celle-ci, le contrat présenterait un caractère déraisonnablement onéreux pour le professionnel?
2)
Si un contrat déraisonnablement onéreux pour le professionnel ne peut pas subsister, le juge national a-t-il le droit, pour protéger le consommateur, de maintenir ce contrat soit en appliquant une disposition supplétive, soit en y intégrant une règle à la limite du supportable pour le professionnel?
3)
L’annulation d’une clause de déchéance anticipée abusive permet-elle au reste du contrat de subsister au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13?
4)
Le consommateur peut-il renoncer au régime de protection de la directive 93/13 devant la juridiction saisie?
5)
Une loi de procédure interne qui subordonne les droits ou les avantages matériels du consommateur à la condition qu’il se soumette à une procédure de saisie particulièrement expéditive et qui ne reconnaît pas ces droits et avantages dans le cadre d’autres procédures est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)?
(1) JO 1993, L 95, p. 29
(2) JO 2000, C 364, p. 1
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