2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 février 2016 — Openbaar Ministerie/Pawel Dworzecki
(Affaire C-108/16)
(2016/C 156/39)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Pawel Dworzecki
Questions préjudicielles
1)
Les notions de
—
«en temps utile, a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision»
et de
—
«en temps utile, a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu»,
utilisées à l’article 4bis, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?
2)
Si oui,
a)
comment ces notions autonomes doivent-elles être interprétées en général et
b)
un cas comme celui de la présente affaire, qui se caractérise par le fait que:
—
selon le MAE, la citation a été notifiée à l’adresse de la personne réclamée à un membre adulte de son ménage qui s’est engagé à remettre la citation à la personne réclamée;
—
sans que le MAE permette de déterminer si et quand le membre du ménage a effectivement remis la citation à la personne réclamée;
—
alors que les déclarations faites à l’audience devant le juge de renvoi par la personne réclamée ne permettent pas de déterminer si cette dernière a eu connaissance en temps utile de la date et du lieu du procès prévu,
relève-t-il de l’une des deux notions autonomes visées à la première question?
(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO L 190, p. 1).
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