17.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid (Espagne) le 29 février 2016 — Abanca Corporación Bancaria S.A./Juan José González Rey e.a.
(Affaire C-120/16)
(2016/C 175/12)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Abanca Corporación Bancaria S.A.
Partie défenderesse: Juan José González Rey, María Consuelo González Rey et Francisco Rodríguez Alonso
Question préjudicielle
L’utilisation du taux convenu pour les intérêts rémunératoires dans un cas dans lequel les intérêts qui s’appliquent sont les intérêts de retard est-elle conforme à la directive 93/13 (1) ou, au contraire, cela constitue-t-il une révision du contrat non permise par la jurisprudence communautaire?
(1) Directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.
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