30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/10
Pourvoi formé le 27 février 2016 par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11, Orange Polska SA/Commission européenne
(Affaire C-123/16 P)
(2016/C 191/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Orange Polska SA (représentants: D.M. Beard QC, A. Howard, Barristers, M. Modzelewska de Raad, adwokat, P. Paśnik, adwokat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji z siedziba w Warsawie, European Competitive Telecommunications Association
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
—
annuler l’arrêt du Tribunal;
—
annuler la décision dans son intégralité; et à titre subsidiaire,
—
annuler entièrement l’article 2 de la décision, ou à titre subsidiaire,
—
réduire le montant de l’amende qui y est fixée en tant qu’approprié; ou, à titre subsidiaire
—
renvoyer la décision relative à l’amende à la Commission; et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens: le premier moyen conteste la validité au fond de la conclusion relative à l’existence d’une violation dans la décision attaquée de la Commission, alors que les deux autres moyens visent le montant de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de la décision.
a.
En premier lieu, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit et de raisonnement en n’exigeant pas de la Commission qu’elle démontre un intérêt légitime à la poursuite de son enquête et à l’adoption d’une décision [constatant une] violation en ce qui concerne le comportement historique.
b.
En second lieu, le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit et/ou a dénaturé les éléments de preuve en soutenant l’appréciation réalisée par la Commission de l’incidence de la violation aux fins du calcul du montant de l’amende.
c.
En troisième lieu, le Tribunal a commis des erreurs de droit et a manifestement réalisé une évaluation erronée des éléments de preuve en refusant de reconnaître les investissements effectués par Orange afin de réduire l’amende pour cause de circonstances atténuantes.
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