10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/13
Pourvoi formé le 7 mars 2016 par Juozas Edvardas Petraitis contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 18 décembre 2015 dans l’affaire T-460/15, Petraitis/Commission
(Affaire C-137/16 P)
(2017/C 112/19)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: Juozas Edvardas Petraitis, (représentant: T. Veščiūnas, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Cour de justice (dixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné M. Juozas Edvardas Petraitis à supporter ses dépens.
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