6.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/6
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Burgos (Espagne) le 7 mars 2016 — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba et Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta SA
(Affaire C-139/16)
(2016/C 200/09)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial sección no 3 de Burgos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba et Rodrigo Moreno Benavente
Partie défenderesse: Abadía Retuerta SA
Questions préjudicielles
1)
L’utilisation d’un signe qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de le trouver en abondance en un même lieu avec une valeur et une qualité élevées peut-elle relever des interdictions visées à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE (1)?
2)
Un signe présentant ces caractéristiques peut-il être considéré comme une indication de provenance géographique, dans la mesure où les produits ou services en cause sont toujours concentrés dans un espace physique déterminé?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques
JO 2008, L 299, p. 25
Full & Egal Universal Law Academy