17.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 14 mars 2016 — Riksåklagaren/Zenon Robert Akarsar
(Affaire C-148/16)
(2016/C 175/14)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Riksåklagaren
Partie défenderesse: Zenon Robert Akarsar
Question préjudicielle
1)
La question porte sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1).
Un État membre peut-il refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen portant sur l’exécution d’une peine d’emprisonnement qui a été prononcée en tant que sanction unique pour plusieurs faits, lorsque l’un de ces faits ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution et qu’il n’est pas possible, dans l’État membre d’émission, d’imputer une partie de la peine à seulement certaines des infractions?
Le fait en question ne constitue pas l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, à l’égard desquelles l’exigence de la double incrimination ne peut pas s’appliquer.
(1) JO L 190, p. 1.
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