13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2016 — Tigers GmbH/Hauptzollamt Landshut
(Affaire C-156/16)
(2016/C 211/37)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tigers GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Landshut
Questions préjudicielles
1)
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (1) du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine permet-il, dans le cadre de la première détermination d’un taux de droit antidumping définitif, de présenter a posteriori une facture commerciale en bonne et due forme, dès lors que toutes les autres conditions nécessaires à l’obtention d’un taux de droit antidumping individuel sont remplies?
2)
En cas de réponse négative à la première question:
L’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, s’oppose-t-il à ce que, dans le cadre d’une procédure de révision, l’autorité douanière refuse le remboursement d’un droit antidumping au motif que le déclarant n’a présenté une facture en bonne et due forme qu’après la déclaration en douane?
(1) JO 2013, L 131, p. 1.
(2) JO 1992, L 302, p. 1.
(3) Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO 2000, L 311, p. 17.
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