13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 mars 2016 — Ljiljana Kammerer, Frank Kammerer/Swiss InternationalAir Lines AG
(Affaire C-172/16)
(2016/C 211/40)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ljiljana Kammerer, Frank Kammerer
Partie défenderesse: Swiss InternationalAir Lines AG
Question préjudicielle
L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien du 21 juin 1999 dans la version de la décision no 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 26 novembre 2010 doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 (1) s’applique, conformément à son article 3, paragraphe 1, sous a), également aux passagers qui prévoient d’atterrir dans un aéroport en Suisse par un vol en provenance d’un État tiers?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.