13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/31
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 29 mars 2016 — M.H./M.H.
(Affaire C-173/16)
(2016/C 211/41)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of appeal (cour d’appel)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.H.
Partie défenderesse: M.H.
Questions préjudicielles
La «date à laquelle l’acte introductif d’instance […] est déposé auprès de la juridiction», au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 (1), doit-elle être interprétée comme étant:
i)
la date de réception de l’acte introductif d’instance par la juridiction, même si, conformément au droit national, la procédure n’est pas immédiatement entamée du fait de cette seule réception; ou
ii)
la date à laquelle, à la suite de la réception de l’acte introductif d’instance, la procédure est entamée conformément bien là par exemple [?]
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).