20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/5
Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 5 avril 2016 — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH
(Affaire C-190/16)
(2016/C 222/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Werner Fries
Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH
Questions préjudicielles
1)
Le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I, du règlement (UE) no 1178/2011 (1) est-il conforme à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge prévue à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE?
2)
Le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I, du règlement (UE) no 1178/2011 est-il conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE selon lequel toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée?
3)
En cas de réponses affirmatives aux questions 1 et 2:
a)
les vols à vide (vols de convoyage), effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur aérien et qui ne transportent ni passagers, ni fret, ni courrier, relèvent-ils également de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011?
b)
la formation et l’organisation d’examens, au cours desquels le pilote âgé de plus de 65 ans se trouve dans le cockpit de l’avion en tant que membre non-navigant de l’équipage, relèvent-elles de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011?
(1) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil; JO L 311, p. 1.