11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 8 avril 2016 – Comune di Loro Piceno e a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
(Affaire C-197/16)
(2016/C 251/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Comune di Loro Piceno, Marcello Bartolini, Filippo Bruè, Sergio Forti, Stefano Piatti, Gaetano Silvetti, Gianfranco Silvetti, Rocco Tirabasso, Sante Vagni, Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co., Suolificio Elefante Srl, Suolificio Roxy Srl, Aldo Alessandrini
Partie défenderesse: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
Question préjudicielle
Compte tenu des dispositions de l’article 191 TFUE et de l’article 2 de la directive 2011/92/UE (1), peut-on considérer comme compatible avec le droit de l’Union le fait de procéder à une vérification destinée à déterminer s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement (et éventuellement de réaliser une telle évaluation des incidences) postérieurement à la réalisation de l’installation, lorsque l’autorisation a fait l’objet d’une annulation par le juge national au motif que le projet n’avait pas fait l’objet d’une vérification destinée à déterminer s’il y avait lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, parce que des dispositions de droit national contraires au droit de l’Union prévoyaient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à cette vérification?
(1) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).