1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/9
Pourvoi formé le 8 avril 2016 par Agriconsulting Europe SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 janvier 2016 dans l’affaire T-570/13, Agriconsulting Europe SA/Commission européenne
(Affaire C-198/16 P)
(2016/C 279/14)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (représentant(s): R. Sciaudone, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
Annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour aura fournies;
—
Condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure T-570/13.
Moyens et principaux arguments
1.
En ce qui concerne les critères d’attribution nos 1 et 2: déformation et dénaturation des arguments formulés par la requérante; violation du principe de réparation des dommages eu égard à son champ d’application.
2.
En ce qui concerne la notion d’offre anormalement basse: dénaturation de l’appréciation du comité d’évaluation et violation de l’obligation de motivation des arrêts; dénaturation des pièces de procédure et motivation contradictoire au motif que le Tribunal a substitué sa propre motivation à celle du comité d’évaluation.
3.
Déformation et dénaturation de la requête et des éléments de preuve concernant l’offre des missions additionnelles; erreur d’interprétation quant aux critères relatifs à la notion d’offre anormalement basse et quant aux droits des parties dans le cadre d’une procédure de vérification de l’anomalie; violation des règles de la procédure de marché; déformation et dénaturation des éléments de preuve de la requérante.
4.
Erreur dans l’interprétation du caractère réel et certain du préjudice à indemniser.