27.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 avril 2016 – procédure pénale contre Mossa Ouhrami
(Affaire C-225/16)
(2016/C 232/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Partie dans la procédure au principal
Mossa Ouhrami
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 11, paragraphe 2, de la directive «retour» (1) en ce sens que le délai de cinq ans qu’il prévoit est calculé:
a)
à partir du moment de l’émission de l’interdiction d’entrée (ou, rétroactivement, à partir de la décision y assimilable déclarant une personne indésirable), ou bien
b)
à partir de la date à laquelle l’intéressé à effectivement quitté le territoire (en résumé) des États membres de l’Union, ou encore
c)
à partir d’un quelconque autre moment?
2)
L’article 11, paragraphe 2, de la directive «retour» doit-il, aux fins de l’application du droit transitoire, être interprété en ce sens qu’il implique que des décisions adoptées avant l’entrée en vigueur de cette directive, qui ont pour effet juridique que leur destinataire doit séjourner en dehors des Pays-Bas pendant dix années consécutives, étant entendu que l’interdiction d’entrée a été décidée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres au cas d’espèce et était susceptible de recours, ne peuvent plus produire d’effets juridiques si, au moment où cette directive devait être transposée ou au moment où il a été constaté que le destinataire de cette décision séjournait aux Pays-Bas, la durée de cette obligation excédait la durée prévue par cette disposition?
(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).