19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 26 avril 2016 — X/Finanzamt I
(Affaire C-238/16)
(2016/C 343/29)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Münster
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Finanzamt I
Questions préjudicielles
1)
L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les livraisons de sang englobent également les livraisons de plasma obtenu à partir du sang?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question: cela vaut-il également pour le plasma destiné, non pas à un usage thérapeutique direct, mais exclusivement à la fabrication de médicaments?
3)
En cas de réponse négative à la deuxième question: la qualification du plasma en tant que «sang» dépend-t-elle uniquement de sa destination prévue ou bien doit-on également tenir compte de l’usage théorique qui pourrait en être fait?
4)
En cas de réponse positive aux première et deuxième questions: une opération exonérée de la TVA à l’intérieur d’un État membre en application de l’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE entraîne-t-elle l’exclusion du droit à déduction de la taxe payée en amont, prévu à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, quel que soit le régime de TVA applicable dans le pays tiers, même lorsque cette opération constitue une livraison à l’exportation, qui, conformément à l’article 169, sous b), de la directive 2006/112/CE, lu conjointement avec l’article 146, paragraphe 1, de cette directive, ouvre droit à la déduction de la taxe payée en amont?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).