1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 29 avril 2016 — Heike Schottelius/Falk Seifert
(Affaire C-247/16)
(2016/C 279/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Heike Schottelius
Partie défenderesse: Falk Seifert
Question préjudicielle
Peut-on tirer de l’article 3, paragraphe 5, deuxième tiret, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1) un principe du droit européen de la consommation en vertu duquel, dans l’ensemble des contrats relatifs à des biens de consommation conclus entre des consommateurs et des personnes n’ayant pas le statut de consommateur, il suffit, pour que des droits à garantie secondaires puissent être exercés, que la personne n’ayant pas le statut de consommateur, qui est tenue par l’obligation de garantie, n’ait pas procédé à un dédommagement dans un délai raisonnable, sans que la fixation expresse d’un délai pour l’élimination du vice soit nécessaire, et en vertu duquel les dispositions du droit national à cet égard doivent également être interprétées en ce sens, par exemple dans le cas d’un contrat d’entreprise relatif à des biens de consommation, et donc faire l’objet, le cas échéant, d’une application restrictive?
(1) JO L 171, p. 12.