16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 mai 2016 — Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
(Affaire C-254/16)
(2016/C 296/24)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Glencore Grain Hungary Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 183 de la directive 2006/112 (1) en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la date limite pour le remboursement de l’excédent de TVA est prolongée jusqu’au jour de la remise du procès-verbal dressé à la suite d’un contrôle dans le cas où, dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal entamée dans les trente jours à compter de la réception de la demande de remboursement, une amende pour défaut d’exécution est infligée à l’assujetti?
2)
L’article 183 de la directive TVA, compte tenu des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, en cas d’octroi d’un montant avec retard, exclut le paiement d’intérêts de retards dans le cas où, dans le cadre du contrôle relatif à l’octroi de ce montant, l’assujetti a été sanctionné par l’autorité en relation avec l’obligation de coopération, alors que le contrôle, qui a duré plusieurs années, a traîné en longueur pour des raisons qui ne sont pas principalement imputables à l’assujetti?
3)
Faut-il interpréter l’article 183 de la directive 2006/112 et le principe de l’effectivité en ce sens que la demande de versement d’intérêts liée à des impôts retenus ou non alloués en contradiction avec le droit de l’Union est un droit subjectif qui découle directement du droit de l’Union lui-même, tel que la démonstration de la violation du droit de l’Union et du non remboursement de la taxe est suffisante pour faire valoir un droit aux intérêts devant les juridictions et les autres autorités des États membres?
4)
Si le juge de céans devait, en tenant compte des réponses données aux précédentes questions, conclure dans le litige au principal que la réglementation nationale de l’État membre est contraire à l’article 183 de la directive TVA, agirait-il de manière conforme au droit de l’Union s’il considérait comme contraire à l’article 183 de la directive TVA le refus d’octroi d’intérêts de retard dans les décisions des autorités des États membres?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).