18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-256/16)
(2016/C 260/36)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deichmann SE
Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
Questions préjudicielles
Le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (1), est-il valide?
(1) JO 2016, L 41, p. 3.