22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 7 mai 2016 — Prequ'Italia Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
(Affaire C-276/16)
(2016/C 305/18)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Prequ'Italia Srl
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Questions préjudicielles
La législation [fiscale] italienne [en question] s’oppose-telle au principe général du contradictoire consacré par le droit de l’Union européenne, en ce qu’elle ne prévoit pas, en faveur du contribuable qui n’a pas été entendu avant l’adoption d’un acte de nature fiscale par l’administration douanière, la suspension de l’exécution de cet acte, comme conséquence normale de l’introduction d’un recours?
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