1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 mai 2016 — Vereniging Hoekschewaards Landschap/Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-281/16)
(2016/C 279/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vereniging Hoekschewaards Landschap
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Question préjudicielle
La décision d’exécution [(UE) 2015/72] de la Commission, du 3 décembre 2014, arrêtant une huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (1) est-elle valide dans la mesure où le site «Haringvliet» (NL1000015) a été inscrit sur cette liste sans que le Leenheerenpolder en fasse partie?
(1) JO 2015, L 18, p. 385.