1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/20
Demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles) le 23 mai 2016 — M.S./P.S.
(Affaire C-283/16)
(2016/C 279/27)
Langue de procédure: anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, Family Division (Angleterre et Pays de Galles)
Parties au principal
Partie demanderesse: M.S.
Partie défenderesse: P.S.
Questions préjudicielles
i.
Lorsqu’une créancière d’aliments souhaite obtenir dans un État membre l’exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur dans un autre État membre, le chapitre IV du [règlement (CE) no 4/2009 (1) du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1)] («le règlement sur les obligations alimentaires») lui confère-t-il le droit d’introduire une demande d’exécution directement devant l’autorité compétente de l’État requis?
ii.
En cas de réponse affirmative à la question (i), le chapitre IV du règlement sur les obligations alimentaires devrait-il être interprété en ce sens que tout État membre a l’obligation de mettre en place une procédure ou un mécanisme permettant la reconnaissance de ce droit?
(1) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires; JO L 7, p. 1.