26.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 350/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.
(Affaire C-289/16)
(2016/C 350/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en «Revision»: Kamin und Grill Shop GmbH
Partie défenderesse en «Revision»: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.
Question préjudicielle
Est-on en présence d’une vente «directe» au consommateur final, au sens de l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 834/2007 (1), dès lors que l’opérateur ou son personnel de vente vend les produits au consommateur final sans l’entremise d’un tiers, ou bien la vente «directe» suppose-t-elle en outre que la vente soit effectuée sur le lieu de stockage des produits, en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel de vente et du consommateur final?
(1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).