22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 8 de Barcelona (Espagne) le 23 mai 2016 — Schweppes SA/Exclusivas Ramírez SL e.a.
(Affaire C-291/16)
(2016/C 305/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 8 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schweppes SA
Partie défenderesse: Exclusivas Ramírez SL, Red Paralela SL, Carboniques Montaner SL, Orangina Schweppes Holding BV et Schweppes International Ltd
Questions préjudicielles
1)
L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (2) et l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 (3) s’opposent-ils à ce que le titulaire d’une marque dans un ou plusieurs États membres empêche l’importation parallèle ou la commercialisation de produits en provenance d’un autre État membre sous une marque identique ou presque identique appartenant à un tiers, alors que ledit titulaire a favorisé une image de marque globale et associée à l’État membre dont proviennent les produits dont il entend interdire l’importation?
2)
L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 s’opposent-ils à la vente de produits sous une marque notoirement connue au sein de l’Union alors que les titulaires des enregistrements donnent, dans l’ensemble de l’EEE, une image de marque globale qui créé une confusion aux yeux du consommateur moyen quant à l’origine commerciale de ces produits?
3)
L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 font-ils obstacle à ce que le titulaire de marques nationales identiques ou similaires enregistrées dans différents États membres s’oppose à l’importation, dans un État membre dans lequel il détient la marque, de produits qui portent une marque identique ou similaire à la sienne et proviennent d’un État membre dans lequel il n’est pas titulaire de la marque, alors que, dans au moins un des États membres dans lesquels il est en est titulaire, il a expressément ou implicitement consenti à l’importation de ces mêmes produits?
4)
L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 font-ils obstacle à ce que le titulaire A d’une marque X enregistrée dans un État membre s’oppose à l’importation de produits portant cette marque, si ces produits proviennent d’un autre État membre où une marque Y, identique à la marque X, appartient à un titulaire B qui la commercialise, alors que:
—
les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses, bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X;
—
les titulaires A et B coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent; ou
—
bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X, les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses et coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent?
(1) JO 2002, C 202
(2) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques JO 2008, L 299, p. 25
(3) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques
JO 2015, L 336, p. 1