16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia (Pologne) le 25 mai 2016 — procédure pénale contre J.Z.
(Affaire C-294/16)
(2016/C 296/27)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia
Parties dans la procédure au principal
J.Z.
Question préjudicielle
L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1), lu conjointement avec l’article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l’Union européenne et avec l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «détention» comprend également les mesures appliquées par l’État membre d’exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence?
(1) JO 2002, L 190, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy