29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/11
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2016 — Teodor Ispas, Anduța Ispas/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj
(Affaire C-298/16)
(2016/C 314/16)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Teodor Ispas, Anduța Ispas
Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj
Questions préjudicielles
Une pratique administrative consistant à prendre une décision mettant des obligations à la charge d’un particulier sans permettre à celui-ci d’accéder à l’ensemble des informations et des documents que l’autorité publique a pris en considération lors de l’adoption de cette décision, informations et documents se trouvant dans le dossier administratif, non public, établi par l’autorité publique, est-elle conforme au principe du respect des droits de la défense?