16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/21
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 2 juin 2016 — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter
(Affaire C-315/16)
(2016/C 296/28)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: József Lingurár
Partie défenderesse: Miniszterelnökséget vezető miniszter
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 42, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005/CE (1) (ci-après le «règlement no 1698/2005»), compte tenu également de son article 46, en ce sens que cette disposition n’exclut pas entièrement les particuliers du cadre des aides visant l’utilisation durable des surfaces forestières lorsque la zone est en partie la propriété de l’État?
2)
Dans la mesure où l’aide n’est pas entièrement exclue, peut-on interpréter l’article 46 du règlement no 1698/2005 en ce sens qu’eu égard à la zone donnée, qui est en partie la propriété de l’État, l’exploitant forestier personne privée ou le propriétaire personne privée a droit à l’aide dans la proportion de ses droits de propriété?
(1) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1).