1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Dublin District Court (Irlande) le 6 juin 2016 — The Director of Public Prosecutions, à la demande de Maria Isabel Harmon/Owen Pardue
(Affaire C-321/16)
(2016/C 279/29)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Dublin District Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Director of Public Prosecutions, à la demande de Maria Isabel Harmon
Partie défenderesse: Owen Pardue
Questions préjudicielles
1)
Compte tenu de ce qui a été exposé dans la décision de renvoi, le Director of Public Prosecutions [directeur des poursuites pénales, Irlande, ci-après le «DPP»] a-t-il commis une violation des droits fondamentaux de M. Pardue, notamment des droits consacrés par les articles 6, 20, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et développés dans son préambule?
2)
Compte tenu de ce qui a été exposé dans la décision de renvoi, le DPP a-t-il le droit de refuser de se conformer aux injonctions légitimes d’un tribunal et le fait de ne pas s’y conformer et/ou de ne pas justifier ou de ne pas motiver le fait de ne pas s’y conformer est-il compatible avec la Charte?
3)
Compte tenu de ce qui a été exposé dans la décision de renvoi ainsi que du fait que, dans l’état actuel du droit de l’Irlande, une décision du DPP n’est susceptible de recours juridictionnel que s’il est établi qu’il a agi de mauvaise foi ou pour des motifs ou une politique illégitimes, est-ce que cela est conforme et compatible avec la Charte au regard des faits de l’espèce?