22.8.2016
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Journal officiel de l'Union européenne
C 305/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 9 juin 2016 — Industrias Químicas del Vallés, S.A./Administración General del Estado et Sapec Agro, S.A.
(Affaire C-325/16)
(2016/C 305/23)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, S.A.
Parties défenderesses: Administración General del Estado et Sapec Agro, S.A.
Questions préjudicielles
1)
La date limite prévue par la directive 2010/28/UE (1) avec les mots «pour le 31 décembre 2010» à l’article 3, paragraphe 1, et les mots «pour cette date» à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui font référence également à la date du 31 décembre 2010, en relation avec le délai de six mois visé au considérant 8 de la directive 2010/28/UE, constitue-t-elle un délai impératif en raison de l’objectif visé par le système de la directive 91/414/CEE (2) du Conseil du 15 juillet 1991, qui fait obstacle à ce que les États membres puissent le proroger, de sorte que sa computation est exclusivement déterminée par la directive?
2)
Si l’on considère que ce délai peut être prorogé, la décision de prorogation dudit délai doit-elle être adoptée indépendamment des règles de procédure spécifiques régissant sa présentation et son adoption, ou bien, cette décision relevant de la compétence des États membres, ces derniers doivent-ils statuer conformément à leur législation interne dans la mesure où ils sont les destinataires des dispositions relatives à la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive?
(1) Directive 2010/28/UE de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl (JO 2010 L 104, p. 57).
(2) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991 L 230, p. 1).
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