12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/33
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 10 juin 2016 — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki
(Affaire C-330/16)
(2016/C 335/45)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Piotr Zarski
Partie défenderesse: Andrzej Stadnicki
Questions préjudicielles
1)
La location de locaux est-elle un service au sens de l’article 2, point 1, et de l’article 3 (ainsi que des [considérants] 2, 3, 7, 11, 18 et 23) de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1)?
2)
En cas de réponse positive à la première question, lors de la conclusion d’un contrat de location pour une durée indéterminée, la transaction commerciale est-elle le contrat ou la «transaction» isolée, distincte que constitue chaque versement du loyer en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’infrastructures de raccordement au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 2, point 1, et de l’article 3, de l’article 6 et de l’article 8 (ainsi que des [considérants] 1, 3, 4, 8, 9, 26, 35) de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil [omissis]?
3)
S’il est répondu à la deuxième question que la transaction commerciale est chaque versement du loyer en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’infrastructures de raccordement, l’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, point 1 et l’article 12, paragraphe 4 (ainsi que le [considérant] 3) de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil [omissis] doivent-ils être interprétés en ce sens que les États membres peuvent exclure l’application de la directive aux contrats de location conclus avant le 16 mars 2013 lorsque les retards de paiement des loyers individuels interviennent après cette date?
(1) JO 2011, L 48, p. 1.