16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/23
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika
(Affaire C-335/16)
(2016/C 296/31)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Velikoj Gorici
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VG Čistoća d.o.o.
Partie défenderesse: Đuro Vladika et Ljubica Vladika
Question préjudicielle
Comment le prix de la collecte et de l’enlèvement des déchets ménagers est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à la collecte et à l’enlèvement des déchets municipaux en payant pour la collecte et l’enlèvement des déchets municipaux en fonction du volume de la poubelle/du récipient vidé ou en fonction du volume des déchets enlevés et payent-ils en outre certaines redevances?