5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-Grad (Bulgarie) le 21 juin 2016 — Balgarska energiyna borsa AD (BEB)/Komisiya za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
(Affaire C-347/16)
(2016/C 326/26)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-Grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Balgarska energiyna borsa AD (BEB)
Partie défenderesse: Komisiya za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
Questions préjudicielles
1)
L’article 9, paragraphe 1, sous b), points i) et ii) de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE permet-il qu’une seule et même personne soit l’actionnaire unique d’un gestionnaire indépendant de réseau de transport ainsi que d’une société dont les activités principales sont la production et le transport d’électricité?
2)
L’article 9, paragraphe 1, sous b), points i) et ii) de la directive 2009/72/CE permet-il qu’une seule et même personne exerce un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire indépendant de réseau de transport ainsi que sur une entreprise de production et de fourniture d’électricité?
3)
L’article 9, paragraphe 1, sous c) et sous d), de la directive 2009/72/CE permet-il qu’une seule et même personne nomme à la fois les membres du conseil de surveillance d’un gestionnaire indépendant de réseau de transport (qui nomme à son tour les membres de son conseil d’administration) et les membres du conseil d’administration d’une entreprise de production et de fourniture d’électricité?
4)
La directive 2009/72/CE, le règlement (CE) no 714/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (3), le règlement (UE) 2015/1222 (4) de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ainsi que le règlement (UE) no 1227/2011 (5) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, permettent-ils une limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné?
5)
En cas de réponse affirmative aux questions précédentes et s’il n’a été octroyé pour le territoire de la République de Bulgarie qu’une seule licence au titre de l’article 43, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l’énergie, convient-il de considérer qu’il y a conflit d’intérêts au sens du 12ème considérant de la directive 2009/72/CE?
6)
Étant précisé que sur le territoire national, il n’est octroyé qu’une seule licence de transport d’électricité, convient-il de considérer que la disposition nationale de l’article 43, paragraphe 1, point 1, de la loi sur l’énergie restreint la concurrence, au sens des articles 101 et 102 TFUE?
(1) JO 2009 L 211, p. 55.
(2) JO 2009 L 211, p. 15.
(3) Règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité; JO 2003 L 176, p. 1.
(4) JO 2015 L 197, p. 24.
(5) JO 2011 L 326, p. 1.