19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 22 juin 2016 — Sacko Moussa/Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Milano
(Affaire C-348/16)
(2016/C 343/40)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sacko Moussa
Partie défenderesse: Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Milano
Question préjudicielle
La directive 2013/32/UE (1) (notamment ses articles 12, 14, 31 et 46) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle admet une procédure telle que la procédure italienne (prévue à l’article 19, paragraphe 9 du décret législatif no 150/2011) dans laquelle l’autorité judiciaire saisie par le demandeur d’asile — dont la demande, à l’issue d’un examen complet comportant une audition, a été rejetée par l’autorité administrative chargée de l’examen des demandes d’asile — a la faculté de rejeter le recours juridictionnel d’emblée, sans devoir procéder à une nouvelle audition du requérant, lorsque le recours est manifestement infondé et qu’il n’y a aucune perspective de renversement du refus de l’autorité administrative?
(1) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60)