5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/16
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Navarra (Espagne) le 27 juin 2016 — Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor/Joaquín Taberna Carvajal
(Affaire C-352/16)
(2016/C 326/27)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencie Provincial de Navarra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor
Partie défenderesse: Joaquín Taberna Carvajal
Questions préjudicielles
Le décret royal no 1373/2003 est-il conforme aux articles 4, paragraphe 3, [TUE] et 101 TFUE, sachant que, bien qu’il s’agisse d’une norme juridique promulguée par l’État, il n’est pas permis aux organes juridictionnels de contrôler si, eu égard aux circonstances de l’espèce, le montant découlant du tarif est excessif, cette restriction du contrôle juridictionnel pouvant donner lieu, indépendamment de l’importance et de la qualité des services, à une restriction à la libre concurrence?